Le constitutionaliste André Mbata annonce la démission tacite de Samy Badibanga pour sa violation de l’art.99 de la Constitution

André Mbata Betukumesu Mangu, auteur du livre sur l’abolition de la peine de mort et le constitutionnalisme en Afrique, lu la constitution de la RDC lors de la présentation de son ouvrage le 11/10/2011 à Kinshasa. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Dans un communiqué de l’IDGPA, daté du 23 janvier dont nous avons recu copie, le Professeur André Mbata annonce la démission du gouvernement Samy Badibanga Ntita et les poursuites judiciaires contre l’ancien Premier Ministre Matata Ponyo. Il leur est reproché d’avoir violé intentionnellement l’article 99 de la Constitution qui leur demande de déclarer par écrit leurs patrimoines endéans 30 jours après leur entrée en fonction ou après leur démission. Selon le dit communiqué, il ne sert à rien de continuer à  supplier Samy Badibanga pour qu’il démissionne, car il a péché contre les prescrits de cet article. Il demande, en même temps, au Procureur général de la République de saisir la Cour Suprême de Justice faisant office de la cour de cassation contre l’ancien Premier Ministre Matata et tous les anciens membres de son gouvernement pour violation de l’article 99 de la Constitution. Ci-dessous le communiqué de l’IDGPA.

COMMUNIQUE DE L’IDGPA SUR LA DEMISSION DU PREMIER MINISTRE SAMY BADIBANGA NTITA ET LES POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE L’ANCIEN PREMIER MINISTRE AUGUSTIN MATATA ET LES MEMBRES DE SON GOUVERNEMENT

 

Conformément à sa mission de protection et de défense de la Constitution de la République que le peuple congolais avait votée par référendum les 18 et 19 décembre 2005 et que le Président de la République avait promulguée le 18 février 2006 avant de jurer « solennellement » de l’«observer » et de la « défendre » « devant Dieu et la Nation » (Article 74), l’IDGPA attire l’attention de la communauté  internationale et, en premier lieu, celle du peuple congolais et des responsables politiques, particulièrement ceux qui « dialoguent  inclusivement » grâce aux bons offices de la Conférence  épiscopale nationale du Congo (CENCO), sur les conclusions suivantes qui découlent du respect de la loi suprême du pays:

  1. Suivant l’Article 90 de la Constitution, le gouvernement est dirigé par le Premier Ministre. Il est investi lorsque le programme du gouvernement présenté par le Premier Ministre est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale.
  2. L’Article 99 de la Constitution dispose :

Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents.

Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants même majeurs, à charge du couple.

La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale.

Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.

Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle  ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

  1. Même lorsqu’un membre du gouvernement est reconduit dans un nouveau gouvernement, il est tenu de faire une déclaration écrite dans les trente jours suivant la fin des fonctions et une autre dans les trente jours suivant l’entrée dans les nouvelles fonctions.
  2. Le Premier Ministre Augustin Matata Ponyo avait remis sa démission au Président de la République qui l’avait acceptée le lundi 14 novembre 2016 tandis que le Gouvernement du Premier Ministre Samy Badibanga Nita avait été investi par l’Assemblée nationale le jeudi 22 décembre 2016.
  3. Plus de trente jours (à présent plus de 60 jours) suivant la fin de leurs fonctions, ni l’ancien Premier Ministre Augustin Matata ni aucun membre de son gouvernement n’a déposé sa déclaration écrite de patrimoine devant la Cour constitutionnelle. Dans tous les cas, le peuple congolais n’a jamais été informé qu’ils auraient rempli cette obligation constitutionnelle.
  4. Pour le Premier Ministre Samy Badibanga et les membres de son gouvernement, le délai de trente jours pour le dépôt de déclarations écrites de leurs patrimoines avait expiré le samedi 21 janvier 2017.
  5. Cependant, le Premier Ministre Samy Badibanga Ntita et les membres de son gouvernement n’ont pas déposé leurs déclarations écrites de patrimoines et se sont donc rendus coupables de violation intentionnelle de l’Article 99 de la Constitution. Même s’ils avaient pensé malheureusement à tort qu’ils pouvaient le faire nuitamment ou en secret, le peuple n’est pas informé que la Cour constitutionnelle a reçu leurs déclarations et les a communiquées à l’Administration fiscale pour en prendre acte comme prescrit par la Constitution.

De ce qui précède, l’IDGPA tire les conséquences suivantes :

  1. Le Premier Ministre Samy Badibanga Ntita et l’ensemble des membres de son gouvernement sont réputés démissionnaires depuis le dimanche 22 janvier 2017 pour violation de l’ Article 99 de la Constitution en rapport avec le dépôt des déclarations écrites des patrimoines des membres du gouvernement. Le débat suivant lequel le Premier Ministre Samy Badibanga ne peut quitter ses fonctions qu’à la suite d’une démission volontaire ou d’un vote de censure ou de défiance par l’Assemblée nationale est désormais sans objet.  On n’a même plus besoin de leur demander ou même de les supplier pour qu’ils démissionnent parce que Monsieur Samy Badibanga et chacun des membres de son gouvernement sont réputés démissionnaires depuis le 22 janvier 2017.
  2. Le Procureur général de la République qui avait déjà failli à sa mission en ce qui concerne les prédécesseurs du Premier Ministre Samy Badibanga et les membres de leurs gouvernements devrait se ressaisir et saisir sans délai la Cour Suprême de Justice faisant office de Cour de cassation contre l’ancien Premier Ministre Augustin Matata Ponyo et les membres de son gouvernement pour violation intentionnelle de l’Article 99 de la Constitution.

 

Fait à Kinshasa, le 23 janvier 2017

Le Directeur exécutif de l’IDGPA

André Mbata Mangu

Professeur des Universités

E-mail : amangu@idgpa.org

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